CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Quand les filles au capital social de 5000,00€ dont le siège social est situé à Nantes et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 844 041 244 ci-après dénommée « Quand les filles » et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet QUAND LES FILLES (https://quandlesfilles.fr) dénommée ci-après  « ’acheteur ». 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Quand les filles et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Quand les filles (https://quandlesfilles.fr). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat de produits sur le site Quand les filles (https://quandlesfilles.fr) est sans rapport avec son activité professionnelle , que l’utilisation des produits est limité à une utilisation strictement personnelle et il reconnait avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Quand les filles conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes afin de respecter toutes les nouvelles réglementations ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet. Les conditions applicables seront donc celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Article 2 – Les produits

Les produits proposés  sur le site Quand les filles (https://quandlesfilles.fr) sont ceux de la société Quand les filles, disponibles dans la limite des stocks. La société Quand les filles se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site Quand les filles (https://quandlesfilles.fr) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 – Les tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue du site internet sont en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Quand les filles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à un montant de 100 euros TTC les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieure à un montant de 100 euros TTC un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. Le montant est variable en fonction du poids et du mode de livraison choisi par l’acheteur. 

Article 4 – Commande et modalités de paiement

La société Quand les filles propose à l’acheteur de régler ses achats avec 2 options de paiement au choix, par carte bancaire ou par paypal. 

L’acheteur sélectionne le/les produits qu’il souhaite acquérir dans le panier, renseigne et vérifie l’adresse de livraison, renseigne des commentaires sur la commande si il le souhaite, les frais de port seront calculés et soumis à l’acheteur. Il pourra ensuite choisir le mode de paiement de son choix (carte bancaire ou paypal) L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur une interface afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.

Si le paiement est accepté la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement et les sommes versées seront recréditées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance sans utilisation physique de sa carte et que cela est prouvé. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires le porteur de la carte doit contester par écrit le prélèvement auprès de sa banque dans les 70 jours suivant l’opération et jusqu’à 120 jours si le contrat de sa banque le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation de commande enregistrée feront preuve. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande la société Quand les filles lui communiquera par mail la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Quand les filles il lui suffit d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@quandlesfilles.com ou un courrier à l’adresse suivante : Quand les filles 7 quai de versailles 44000 Nantes. 

Article 5 -. La rétractation

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (ouvrables) à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité.

Article 6 – La livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Boxtal (service de livraison avec suivi) remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif . Si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la date de la commande le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur sera remboursé. La société Quand les filles pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis si il le demande. En cas d’absence de l’acheteur le jour de la livraison il recevra un avis de passage de son facteur qui lui permettra de retirer sa commande pendant un délai indiqué. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles sont physiquement reçus. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage, de la marchandise et de son contenu à la livraison du coli. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 7 – La Garantie

Tous les produits vendus par la société Quand les filles bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu il pourra être retourné à la société Quand les filles qui reprendra et remboursera cet article. Toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Quand les filles 7 Quai de Versailles 44000 Nantes dans un délai de trente jours après livraison.

Article 8 – Responsabilité

La société Quand les filles effectuant de la vente à distance n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 – La propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Quand les filles (https://quandlesfilles.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Quand les filles. Personne n’est autorisé à reproduire, à exploiter, ou à utiliser même partiellement des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, de logo, de visuel ou de texte.

Article 10 – Données à caractère personnel

La société Quand les filles s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toutes les informations le concernant sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre il dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Quand les filles 7 quai de versailles 44000 Nantes 

Article 11 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le consommateur pourra saisir:

  • la juridiction du lieu du défendeur
  • la juridiction du lieu de la livraison de l’article
  • la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 Selon l’article L.211-3. du code de la consommation le consommateur peut demander à résoudre le problème via un processus de médiation. Plus d’informations sur le site de la CECM http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso